Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le bâtiment

Article 3.5
Versions de la disposition

Texte complet
3.5. Le gouvernement, ses ministères et les organismes mandataires de l’État sont liés par les chapitres II et III de la Loi et les règlements d’application de ces chapitres.
D. 954-2000, a. 3; D. 962-2002, a. 3; D. 876-2003, a. 2; D. 222-2007, a. 5; D. 1264-2012, a. 1.
3.5. Le gouvernement, ses ministères et les organismes mandataires de l’État sont liés, pour leurs bâtiments, leurs équipements destinés à l’usage du public et leurs installations non rattachées à un bâtiment et destinées à utiliser, à entreposer ou à distribuer du gaz, leurs installations d’équipement pétrolier et leurs installations électriques non rattachées à un bâtiment, par le chapitre II de la Loi et les règlements d’application de ce chapitre.
D. 954-2000, a. 3; D. 962-2002, a. 3; D. 876-2003, a. 2; D. 222-2007, a. 5.
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